Conditions générales de vente

PRÉAMBULE


Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « Conditions Générales ») définissent les relations contractuelles entre tout utilisateur non professionnel (ci-après, le « Client ») du gîte “Le Lamalou” (ci-après, le « Gîte ») et de son site Internet www.gitesdupicsaintloup.fr (ci-après, le « Site »), exploité par la société SAS Gîte du Pic St Loup, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 914 071 162 R.C.S. Montpellier, dont le siège social est “Domaine du Lamalou – 34380 Rouet ”, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR (ci-après, le « Prestataire »), de la réservation jusqu’au départ du Gîte du Client, ainsi que les conditions applicables à toute réservation effectuée par le biais des services de réservation du Site du Gîte.

Le Prestataire se réserve le droit de pouvoir modifier, en tout ou en partie, les Conditions Générales à tout moment. Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions Générales sera disponible sur le Site avec sa date d’entrée en vigueur. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de validation de la réservation du Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales, dont l’acceptation préalable est obligatoire avant la validation de toute réservation. Toute réservation validée entraîne l’acceptation expresse et complète des Conditions Générales et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. Lorsque la réservation est effectuée sur le Site du Gîte, le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la réservation.

CHAMP D’APPLICATION


Les Conditions Générales s’appliquent à toute réservation effectuée en direct auprès du Prestataire ou par Internet via les services de réservation du Site du Gîte ou les plateformes de réservation (comme airbnb etc.).

Les Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par le Gîte. L’enregistrement de la réservation et l’envoi de la confirmation vaudront preuve de la transaction et acceptation des opérations effectuées.

CAPACITE


Le Client déclare être responsable de l’utilisation du site de réservation du Site du Gîte, tant en son nom personnel que pour le compte de tiers, en particulier de mineurs. A cet égard, le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies, tant par lui-même que par les mineurs dont il a la garde lors de la réservation.

RESERVATION


Le Client choisit des services parmi ceux proposés par le Prestataire et présentés sur le Site du Gîte en fonction de ses besoins.

Le Client reconnait avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur le Site du Gîte et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.

Le Client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité du Prestataire ne peut être recherchée à cet égard.

La réservation est réputée acceptée par le Client à l’issue du processus de réservation.

MODALITES DE RESERVATION


La réservation des prestations proposées par le Gîte peut être effectuée par téléphone au numéro suivant : +33 (0) 4 67 66 03 48, par contact@gitesdupicsaintloup.fr ou en ligne via le Site du Gîte https://gitesdupicsaintloup.fr

Une confirmation écrite de la réservation sera communiquée au Client dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les huit (8) jours suivant la réservation, par tout moyen de communication.

Cette confirmation reprendra les éléments essentiels de la réservation, tels que le type de chambre réservée, le nombre de nuitées, le prix et la date prévue de disponibilité, ainsi que tout autre service qui aurait été intégré par le Client à sa demande de réservation.

PRIX : Les prix afférents à la réservation sont indiqués avant et lors de la réservation.

La somme à régler par le Client comprend le prix du séjour (prix unitaire de la chambre sélectionnée par le Client multiplié par le nombre de nuitées) auquel s’ajoutent les options choisies lors de la réservation (prix unitaire multiplié par la quantité commandée), le cas échéant.

Les prix sont indiqués toute taxe comprise (TVA incluse), en EUROS, et ne sont valables que pour la date ou la période indiquée sur le Site

La taxe de séjour, indiquée pour chaque tarif, est à régler directement sur place auprès du Gîte sauf disposition contraire lors de la réservation.

Toute modification ou instauration de nouvelles taxes gouvernementales ou locales imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de facturation.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix figurant sur les brochures et autres supports commerciaux, ainsi que les prix affichés dans les établissements. Ces modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées par le Prestataire.

MODALITES DE PAIEMENT


Lors de la réservation, le Client devra communiquer les éléments d’authentification de sa carte bancaire, afin de valider la réservation. A défaut, la réservation sera automatiquement annulée.

Le Gîte pourra également lui demander de présenter une pièce d’identité à des fins de préventions des fraudes à la carte bancaire.

Lors de sa réservation en ligne sur le Site en direct avec le Prestataire, le Client pourra choisir de régler la totalité ou un acompte de 25% du montant final. Le reste du paiement sera obligatoirement 1 mois avant le début du séjour.

MODIFICATION DE LA RESERVATION


Cette disposition est inapplicable aux réservations effectuées au tarif préférentiel.

Modification à la demande du Client : les modifications de réservation pourront être effectuées sans frais, sous réserve de disponibilité. Tout supplément de prix engendré par les modifications demandées par le Client donnera lieu à une facturation complémentaire.

Modification à la demande du Prestataire : en cas d’indisponibilité des chambres ou gîtes réservées par suite d’un cas fortuit, le Prestataire s’engage à reloger le Client, sans supplément de prix, dans un gîte ou chambre d’hôte de standing au moins équivalent. Les frais de transfert liés à ce délogement seront pris en charge par le Prestataire.

MODALITES D’ANNULATION DE LA RESERVATION


Il est rappelé au Client que, conformément à l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-20 du Code de la consommation.

Toute annulation doit être adressée par email avec le numéro de réservation.

Si la réservation comporte des frais de réservation, ceux-ci ne seront pas remboursables. Le montant des frais facturés au Client en cas d’annulation de sa réservation sont indiqués lors de sa réservation.

En cas d’annulation par le locataire, le remboursement est effectué comme suit :

Annulation jusqu’au 31 jour inclus avant le début du séjour : L’acompte sera remboursée si celle-ci intervient au moins 31 jours avant le début du séjour.

Annulation entre le 31 et le jour d’arrivée initialement prévu au contrat ou non-présentation : il ne sera procédé à aucun remboursement

En cas d’interruption du séjour : il ne sera procédé à aucun remboursement.

Annulation par le Prestataire :

en cas d’annulation par le Prestataire, aucun frais ne sera prélevé au Client et il sera remboursé immédiatement. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par l’acheteur d’un séjour de substitution proposé par le vendeur.

ARRIVEE ET SEJOUR


Sauf disposition expresse contraire, le Client peut arriver au Gîte à partir de 15 heures le premier jour de sa réservation et doit quitter la chambre avant 11 heures le jour de la fin de sa réservation. A défaut, il lui sera facturé une nuitée de plus.

Le Client accepte et s’engage à utiliser la chambre ainsi que les espaces communs mis à sa disposition de manière respectueuse. Tout comportement contraire aux principes de sécurité et/ou d’hygiène, aux bonnes moeurs et/ou à l’ordre public pourra conduire le Prestataire à demander au Client de quitter le Gîte sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

Tout dégât occasionné par le Client dans la chambre réservée pourra lui être directement facturé via le dépôt de garanties. Des pénalités égales au maximum au prix de la chambre pourront être appliquées si le Client ne respecte pas l’interdiction de fumer dans sa réservée chambre, du fait que la chambre ne pourra être relouée la nuit suivante.

Le Client s’engage également à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par le Gîte (notamment le réseau WiFi) ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.

DEPÔT DE GARANTIES


La caution est d »un montant de 500 euros, celle-ci ne vous est pas débitée lors de votre réservation.

Lors de l’état des lieux et 7 jours après votre départ, le montant de la caution, pourra être débité si des dégradations ont été constatés.

CAPACITE D’HEBERGEMENT


Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d’accueil, le Prestataire peut refuser les clients supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du Client.

ACCUEIL DES ANIMAUX


Le présent contrat précise si le Client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause, le Prestataire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué. Lors de la réservation, le Client est tenu d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront. Le cas échéant, la fiche descriptive précise les suppléments de tarifs éventuels à prévoir (tarif animal, supplément caution, supplément du forfait ménage…). Des modalités de séjour spécifiques aux animaux familiers pourront être précisées par le Prestataire dans un règlement intérieur affiché dans l’hébergement.

DONNEES PERSONNELLES


Le Client reconnait et accepte que le Gîte, en tant que responsable de traitement, collecte et traite les données à caractère personnel nécessaires à des fins de gestion des réservations et des clients, pour les besoins de la facturation et des paiements et pour mener ses actions commerciales et enquêtes de satisfaction. Les données sont destinées au Gîte uniquement.

Le Client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses et informations par la présence d’un astérisque.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site du Gîte répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent et peut s’opposer au traitement de ses données. Pour exercer ces droits, le Client doit s’adresser au Gîte, par courrier ou par email, aux coordonnées suivantes :

Gîtes du Pic St Loup
Domaine du Lamalou
34380 Rouet-France
contact@gitesdupicsaintloup.fr

COOKIES


Le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client. Il a pour but de signaler une précédente visite du Client sur le Site du Gîte. Les cookies ne sont utilisés par le Prestataire que dans le but de personnaliser le service proposé au Client.

Le Client conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré le Prestataire via le Site.

PROPRIETE INTELLECTUELLE


Concernant l’utilisation du Site du Gîte, le Prestataire est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site.

Les éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, bases de données, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs détenus par le Prestataire.

Sauf accord exprès, écrit et préalable du Prestataire, il est expressément interdit de reproduire, exploiter, di user ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments présents sur le Site, ou de diffuser un lien simple ou hypertexte.

RECLAMATIONS


Toute réclamation relative à une réservation doit être adressée par le Client par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du Gîte suivante (Gîtes du Pic St Loup, Domaine du Lamalou, 34380 Rouet-France), au plus tard dans les quinze (15) jours qui suivent la dernière nuitée, sous peine de forclusion.